Bail d'un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire. Les baux commerciaux sont soumis à un régime juridique très particulier (décret 30 septe [..]

Il s'agit d'une location particulière consentie à une personne ayant la qualité de commerçant. Le contrat de bail commercial est un bail particulier et réglementé.

Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953, et ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum. Le locataire pouvant résilier tous les 3 ans.

Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953, et ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum. Le locataire pouvant résilier tous les 3 ans.

Le bail commercial est régi par le décret du 30 septembre 1953 qui lui confère un statut légal particulier et protecteur. Ce statut implique que le bail commercial est associé à des dispositions d'ord [..]

Les baux commerciaux ont été soumis à une réglementation très complexe qui ont été modifiés plusieurs fois depuis le décret du 30 septembre 1953. les baux commerciaux sont soumis à un régime très part [..]

DEFINITION Définition de Bail commercial Voir : Bail (Généralités) Clause pénale Propriété commerciale

[Bail commercial] Un bail commercial est un contrat de location établi spécifiquement pour les activités commerciales ou artisanales. les baux commerciaux sont soumis à réglementation. Le bailleur doit s'eng[...]

Durée ne pouvant être inférieure à 9 ans.

Bail portant sur des locaux à usage artisanal, commercial ou industriel. Souvent appelé 3-6-9, car peut-être résilié par le locataire tous les trois ans et uniquement au bout 9 ans par le bailleur, avec dans ce cas, versement d’une indemnité d’éviction.

REDIRECT Contrat de bail